Le rapport de Jean-Jacques de Peretti (ancien ministre, Maire de Sarlat-la-Canéda) remis au Président de la République le 13 septembre 2011 a pour principal objectif d’apporter des éléments sur la mise en œuvre de la Loi de réforme des collectivités territoriales (décembre 2010). Il évoque notamment les conditions de mise en œuvre (prévue à compter de 2014-2015) des Schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services (SOM) établis entre les régions et les départements. Rappelons que sans ce schéma, les deux collectivités territoriales ne pourront plus apporter leur financement conjoint aux projets des autres collectivités.

La loi de 2010 a maintenu la clause de compétence générale pour les communes et l’a remplacé pour les départements et les régions par un principe de compétences exclusives, une capacité d’initiative et un encadrement des financements croisés. La compétence exclusive s’entend au sens où son exercice est attribué par la loi à un seul échelon. Enfin la compétence partagée est exercée si la loi prévoit son exercice par plusieurs collectivités pouvant intervenir dans le même champ. C’est le cas pour la culture, le tourisme et le sport partagés entre communes, départements et régions.

Les schémas (SOM) devront traiter des compétences en développement économique, formation professionnelle, collèges, lycées, transports publics, infrastructures, voirie, réseaux et nouvelles technologies, aménagement des territoires ruraux, actions environnementales. Le rapport préconise l’ouverture de concertations locales dès 2012.

Concernant la culture, tous les échelons peuvent apporter un soutien aux activités culturelles à titre exclusif ou partagé. Le rapport fait par ailleurs état de la crainte des acteurs du spectacle vivant sur la pérennisation des sources de financement de ce secteur.

Les notions de chefs de filât et d’expérimentations (constitution 2003) ayant été peu investis, Jean-Jacques de Peretti propose la mise en place de Conférence régionale des exécutifs territoriaux et la notion d’autorité organisatrice (capacité de pilotage sans nécessité d’être opérateur). Des propositions sont faites dans ce sens avec :

• la région, autorité organisatrice pour l’aménagement du territoire, le développement économique, l’enseignement supérieur et la recherche, l’emploi et la formation professionnelle, l’éducation et la culture,
• le département, autorité organisatrice sur l’action sanitaire et sociale, la santé, la voirie, le logement et l’habitat, le sport, le tourisme et l’aménagement rural.

Un partage se dessine ainsi avec les régions en charge de la stratégie et de la « préparation de l’avenir », les départements en charge de la construction et de l’exercice des solidarités sociales et territoriales (opérateur praticien de la région) et les communes et leurs groupements en charge de la proximité.

Par ailleurs l’élaboration de schémas régionaux (entre les départements et les régions est proposée en vue d’organiser des politiques transversales et de définir les responsabilités de chacun. C’est le cas pour le développement culturel, les équipements culturels et le spectacle vivant. Face à cette proposition, un retrait déjà amorcé des départements pour le secteur culturel du fait des contraintes budgétaires en lien à la charge des allocations sociales est à craindre. 

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